Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce Art. D910-1 I
TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I.
Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-08-01